1. Le démarchage téléphonique est légal.
2. Il est interdit le weekend et jour férié.
3. Les plateformes commerciales ne peuvent plus appeler sur des numéros mobiles.
4. Elles doivent obligatoirement utiliser un identifiant commençant par des numéros précis.
5. L'Arcep interdit aux sociétés d’utiliser des numéros commençant par 06 ou 07.
7. Depuis le 1er janvier 2023.
8. Le demarcharge pour le CPF est interdit depuis le 1/01/23.
9. Bloctel est une des solution pour ne pas être démarché.
10. Si le démarcheur persiste, il risque des sanctions.
11. En semaine le démarchage téléphonique n'est autorisé que de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures
12. Les sanctions, en cas de démarchage téléphonique interdit, peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
